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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_ec523c9ee9f6b9f30642d093a7fd670b

Extrait public

Les produits imposables visés à l'article 33-II ci-dessus s'entendent :

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