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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 33 annexe 2

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RéférenceArticle 33 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_5fbb5525964c8ae4a482e03ae0862b46

Extrait public

Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par…

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