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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 32 annexe 2

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RéférenceArticle 32 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_df9bae683afadbbfcc839a6b0f638cd8

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor…

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