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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 31 annexe 2

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RéférenceArticle 31 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_7a90d253b93b2a4ce31149e26957cdaa

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2007.

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