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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_24d8d9fb0b27a7ad46cd6144bdf58ba4

Extrait public

Déductions sur le revenu global imposable

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