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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 27 annexe 2

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RéférenceArticle 27 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_171c9dc6dceb3c81ef3a812b272c168e

Extrait public

Il est créé 7.000 emplois au titre du budget général pour l'année

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