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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 241

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RéférenceArticle 241

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_4aee5850c1f701cb99cec4f5e1f4c52c

Extrait public

Restitution en matière de droits d'enregistrement I.

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