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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_e9a935fad4e0097a41d6e7312f3366d3

Extrait public

Délai de dégrèvement pour perte de loyer

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