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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_4a7ee0f5c35421ea47b3ca08c69066ae

Extrait public

Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction,

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