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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_ecda4c2c9f87db5d8eb4ef3e8ec4a1da

Extrait public

Procédure pour l'application des sanctions

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