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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 227

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RéférenceArticle 227

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_44e2d3549b0fac81f180839a49e2370e

Extrait public

Recours contre les décisions de la commission

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