Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 217
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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Contrôle des prix ou déclarations estimatives Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement…
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