Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 209
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RéférenceArticle 209
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.
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