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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 20 annexe 2

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RéférenceArticle 20 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_3f99ce01edc06986959a69b350cddcc0

Extrait public

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 31

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