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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_d6f33e75ddf233f152faa0ae9f248afd

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2007, à l'effet de :

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