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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_3bef4ea3b25b086f3f0a54f10b6bb7c5

Extrait public

Solidarité en matière de taxe sur la valeur

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