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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_38a88c2b6b740c7860b2382abfd1090e

Extrait public

10 Les contribuables imposés sous le régime de la

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