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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_d0fe0685f80efa27978381df5dadb4c9

Extrait public

1° - les actes et conventions prévus à l'article 127 (I- A- 1°,

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