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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_c64d4c37ed2baae05b806e8091fd81d5

Extrait public

L'exonération prévue à l'article 129- IV- 1° ci-dessus

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