Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 13 annexe 2
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RéférenceArticle 13 annexe 2
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2006 sont confirmées…
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