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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 128

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RéférenceArticle 128

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_d7390382d016ca1886359c2a629b42fe

Extrait public

Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des

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