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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_294691cf1825f2b6fc84b2117c74ed60

Extrait public

Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E-2° et VI- 2°), 92 (I- 3o, 6o, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°,17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°,37°, 38°, 39°, 40°, 42° et II), 123 (22°- a), 23°, 24°…

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