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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_b3922627bb3e7cb7a6a8c90ed8ac8ef7

Extrait public

La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont

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