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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_37b230d093f014b1a5060b0d36177bf4

Extrait public

Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.

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