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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_2fb0459e16e54790e22ee115833a8e8c

Extrait public

Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.

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