Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 101
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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
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