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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_0b183ffdd664d14f96c7aeb240fd51f5

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent…

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