Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 10 annexe 2
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RéférenceArticle 10 annexe 2
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
A compter du 1er janvier 2007, il est institué au profit de l'Etat une contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à l'alimentation animale.
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