Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Des dispositions législatives et réglementaires fixent les mesures d'incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets portant sur la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que…
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