Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Il est créé une police de l'environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle, d'inspection et de répression administrative.
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