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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_9e8c0dea1010c4f59cb66746a85fbbc2

Extrait public

Les principes énoncés ci-après constituent des éléments de cadrage à respecter lors de l'élaboration et de mise en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes et des plans d'action par l'Etat, les collectivités territoriales, les…

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