Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
L'organisation et les missions des organismes chargés de la protection et de l'amélioration de l'environnement existants sont redéfinies en tenant compte des principes et des objectifs prévus par la présente loi-cadre.
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