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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_8f2f32156d244e8cc63ca50d29ad3b4c

Extrait public

Un régime juridique de responsabilité environnementale offrant un niveau élevé de protection de l'environnement est mis en place.

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