Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 21
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Les établissements publics et sociétés d'Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale et les entreprises privées s'engagent à respecter les principes et les objectifs prévus par la présente loi-cadre.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.