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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_72182f23beb199af1741394f8f84c5bc

Extrait public

Les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel sont un bien commun de la nation.

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