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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_606bf228cee608d66c2e34e6190dbf69

Extrait public

Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l'environnement, de la promotion et de la diffusion de la culture du développement durable.

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