Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement est transformé en Fonds national de l'environnement et du développement durable.
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