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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_2c93542c9cadce4ec5b33dece670459e

Extrait public

L'Etat, les régions, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d'Etat peuvent organiser des débats publics sur l'environnement et le développement durable.

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