Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles.
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