Source juridique marocaine vérifiée

Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_06a418dadf8f6cbc07367617337796d3

Extrait public

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en matière de protection de l'environnement et de développement durable.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.