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Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Date19/05/2016

LangueFrançais

Code: 97-13
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 19/05/2016

Document protégéma00_fe573e3a8760f2192f1352a553af9128

Extrait public

L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriées en vue d'encourager, la création des établissements spécialisés dans l'éducation, l'enseignement et la formation des personnes en situation de handicap…

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