Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Est fixé par voie réglementaire le pourcentage des postes d'emploi pouvant être réservés chaque année dans le secteur public aux personnes en situation de handicap.
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