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Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Date19/05/2016

LangueFrançais

Code: 97-13
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 19/05/2016

Document protégéma00_ba2e4cf7e39503b0802973e98aaed7c1

Extrait public

Aucune personne en situation de handicap ne peut être privée de son droit au travail, si elle dispose des qualifications nécessaires à son exercice.

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