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Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Date19/05/2016

LangueFrançais

Code: 97-13
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 19/05/2016

Document protégéma00_b423a9282e6805941b80bf3897c0281a

Extrait public

Les personnes en situation de handicap jouissent sur le même pied d'égalité avec les autres du droit à la protection contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de maltraitance et de la discrimination conformément aux textes…

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