Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Sont fixées dans le cadre des règles de protection générale de la santé, les mesures nécessaires à la prévention, au diagnostic et au traitement de tout type de handicap.
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