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Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Date19/05/2016

LangueFrançais

Code: 97-13
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 19/05/2016

Document protégéma00_a48bdcf34b8992bca29d22d1f4854d9a

Extrait public

Les personnes en situation de handicap bénéficient des services fournis par les régimes d'assurance sur la base de l'égalité avec les autres.

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