Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Sont instituées auprès des académies régionales d'éducation et de formation créées par la loi n° 07-00, des commissions régionales chargées d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'âge de la scolarité…
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