Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap bénéficient de leur droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation dans tous ses cycles, y compris le droit de choisir librement les options appropriées dans lesquelles ils désirent…
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