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Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Date19/05/2016

LangueFrançais

Code: 97-13
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 19/05/2016

Document protégéma00_68970cd96863701b6adbbfa427b87862

Extrait public

Les personnes en situation de handicap jouissent, sur le même pied d'égalité avec les autres, du droit :

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