Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacité pour l'exercice de leurs libertés et droits civils et politiques, conformément aux dispositions de la Constitution et notamment son chapitre II et dans les conditions…
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